BENIN : Comment Pascal Todjinou a été privé de sa liberté, ce que dit la loi

BÉNIN - COTONOU LE 18 OCTOBRE 2012

Le Secrétaire Général de la Cgtb a été mis sous mandat de dépôt dans la journée d’hier pour défaut d’assurance de sa voiture qui a été victime d’un accident de la route. Face à cette situation, voici comment il a été déféré et ce que dit la loi à ce sujet.

Pascal Todjinou et son chauffeur ont été reçu hier matin par le Procureur de la République à 11H35 très précises. Au terme d’un interrogatoire de plus 35 minutes, le Procureur de la République a ordonné la mise sous mandat de dépôt de Pascal Todjinou. Le chauffeur qui conduisait la voiture au moment de l’accident est mis en liberté. Le lundi 22 octobre 2012 à 8h00 dans la Salle G du TPI de Cotonou, toutes les parties sont convoquées pour une audience publique, qui verra l’acquittement ou la condamnation de Pascal Todjinou.

Réunis en assemblée générale hier, les Centrales et confédérations syndicales ont décidé d’engager à partir de ce vendredi 19 octobre 2012 des actions comme un meeting géant et une paralysie générale de l’administration à partir de la semaine prochaine pour exiger la libération du Secrétaire général (Sg) de la Cgtb, Pascal Todjinou.

L’opposition cri haro

«Il faut libérer immédiatement Pascal Todjinou. Les conditions de sa mise en détention, au-delà de toutes les arguties pseudo-juridiques, font de Pascal Todjinou un prisonnier politique. Il s’agit d’un complot contre les libertés, contre la démocratie, contre le Peuple. L’Union fait la Nation met le gouvernement et son Chef en garde contre leur propension à mystifier l’opinion en professant des vertus dont ils n’ont cure dans leurs pratiques quotidiennes. Ce comportement politique ne trompe plus personne » a déclaré l’Union fait la Nation dans une déclaration rendu publique hier nuit.

Voici ce que dit la loi

Au Bénin, il existe deux textes en la matière. Il y a la loi n° 65-1 du 4 mars 1965, rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule à moteur terrestre, et l’arrête n°499 mf/di, du 25 juin 1971, portant modalité s d’application des dispositions de cette loi n°65-1 du 4 mars 1965

Dans l’ensemble, il faut retenir que du point de vue du droit, le défaut d’assurance à bord d’une voiture est une contravention. En la matière, les forces de sécurité gardent ladite voiture à la fourrière et vous exigent le renouvellement de l’assurance du véhicule. Dès que cette formalité est remplie vous pouvez aller retirer votre voiture.
Selon l’article 5 que la ci-dessus sus-citée, "en cas d’accident, la peine sera de 4 à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 30.000 à 2.000.000 de francs C.F.A. ou de l’une de ces peines seulement. Quant au même arrêté, on peut lire en ses articles 1er et 2 ce qui suit :

Article 1er : A compter du 1er juillet 1971, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée du fait de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi n°65-1 du 4 mars 1965, doit, pour faire circuler ledit véhicule sur le territoire national, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Les contrats souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un assureur à cet effet ne peuvent avoir une durée inférieure à six mois consécutifs et renouvelable par tacite reconduction.

Article 2 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté verra conduire son véhicule à la fourrière. Les frais engagés pour le transport et la garde en fourrière du véhicule seront à la charge de son propriétaire.
L’agrément pour pratiquer au Dahomey l’assurance automobile sera retiré à tout assureur qui ne se conformera pas à l’application du présent

Voilà ce que dit la loi. Cependant compte tenu du fait que le défaut d’assurance est constaté au terme d’accident, est ce qu’il y a lieu d’engager la responsabilité pénale du propriétaire du véhicule en infraction ?
Sous réserve d’autres dispositions pénales en matière d’assurance, on peut affirmer à partir de ces deux textes de loi, que la mise sous mandat de dépôt de Pascal Todjinou est illégale.

Reporter

MIGAN S. BRUNO