BENIN : Comment Pascal Todjinou a été privé de sa liberté, ce que dit la loi

BÉNIN - COTONOU LE 18 OCTOBRE 2012

Le Secrétaire Général de la Cgtb a été mis sous mandat de dépôt dans la journée d’hier pour défaut d’assurance de sa voiture qui a été victime d’un accident de la route. Face à cette situation, voici comment il a été déféré et ce que dit la loi à ce sujet.

Pascal Todjinou et son chauffeur ont été reçu hier matin par le Procureur de la République à 11H35 très précises. Au terme d’un interrogatoire de plus 35 minutes, le Procureur de la République a ordonné la mise sous mandat de dépôt de Pascal Todjinou. Le chauffeur qui conduisait la voiture au moment de l’accident est mis en liberté. Le lundi 22 octobre 2012 à 8h00 dans la Salle G du TPI de Cotonou, toutes les parties sont convoquées pour une audience publique, qui verra l’acquittement ou la condamnation de Pascal Todjinou.

Réunis en assemblée générale hier, les Centrales et confédérations syndicales ont décidé d’engager à partir de ce vendredi 19 octobre 2012 des actions comme un meeting géant et une paralysie générale de l’administration à partir de la semaine prochaine pour exiger la libération du Secrétaire général (Sg) de la Cgtb, Pascal Todjinou.

L’opposition cri haro

«Il faut libérer immédiatement Pascal Todjinou. Les conditions de sa mise en détention, au-delà de toutes les arguties pseudo-juridiques, font de Pascal Todjinou un prisonnier politique. Il s’agit d’un complot contre les libertés, contre la démocratie, contre le Peuple. L’Union fait la Nation met le gouvernement et son Chef en garde contre leur propension à mystifier l’opinion en professant des vertus dont ils n’ont cure dans leurs pratiques quotidiennes. Ce comportement politique ne trompe plus personne » a déclaré l’Union fait la Nation dans une déclaration rendu publique hier nuit.

Voici ce que dit la loi

Au Bénin, il existe deux textes en la matière. Il y a la loi n° 65-1 du 4 mars 1965, rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule à moteur terrestre, et l’arrête n°499 mf/di, du 25 juin 1971, portant modalité s d’application des dispositions de cette loi n°65-1 du 4 mars 1965

Dans l’ensemble, il faut retenir que du point de vue du droit, le défaut d’assurance à bord d’une voiture est une contravention. En la matière, les forces de sécurité gardent ladite voiture à la fourrière et vous exigent le renouvellement de l’assurance du véhicule. Dès que cette formalité est remplie vous pouvez aller retirer votre voiture.
Selon l’article 5 que la ci-dessus sus-citée, "en cas d’accident, la peine sera de 4 à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 30.000 à 2.000.000 de francs C.F.A. ou de l’une de ces peines seulement. Quant au même arrêté, on peut lire en ses articles 1er et 2 ce qui suit :

Article 1er : A compter du 1er juillet 1971, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée du fait de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi n°65-1 du 4 mars 1965, doit, pour faire circuler ledit véhicule sur le territoire national, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Les contrats souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un assureur à cet effet ne peuvent avoir une durée inférieure à six mois consécutifs et renouvelable par tacite reconduction.

Article 2 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté verra conduire son véhicule à la fourrière. Les frais engagés pour le transport et la garde en fourrière du véhicule seront à la charge de son propriétaire.
L’agrément pour pratiquer au Dahomey l’assurance automobile sera retiré à tout assureur qui ne se conformera pas à l’application du présent

Voilà ce que dit la loi. Cependant compte tenu du fait que le défaut d’assurance est constaté au terme d’accident, est ce qu’il y a lieu d’engager la responsabilité pénale du propriétaire du véhicule en infraction ?
Sous réserve d’autres dispositions pénales en matière d’assurance, on peut affirmer à partir de ces deux textes de loi, que la mise sous mandat de dépôt de Pascal Todjinou est illégale.

Reporter

MIGAN S. BRUNO

La salle de conférence de Sun Beach Hôtel a abrité, vendredi dernier, les travaux de la première conférence des préfets de départements du Bénin au titre de l'année 2012.

Placées sous l'égide du ministre de la décentralisation, Raphaël Edou, ces assises de Cotonou ont permis à Placide Azandé et ses collègues de prendre d'importantes décisions pour une meilleure gestion de leurs départements. Dans son discours de bienvenue, le Préfet des Départements de l'Atlantique et du Littoral a d'abord remercié le ministre Edou pour le choix porté sur Cotonou pour abriter cette conférence, après celles des mardi 25 mars 2008 et jeudi 18 février 2010. La conférence des préfets est, a-t-il expliqué, un cadre de concertation privilégié entre les préfets de départements et leur autorité hiérarchique et qui permet d'échanger avec elle sur la situation intérieure des circonscriptions administratives et également sur des sujets d'intérêt national. Dans le contexte actuel de la décentralisation, cette conférence a été l'occasion propice pour aborder notamment les questions relatives à la tutelle administrative qui est l'un des principes cardinaux de la réforme de l'administration territoriale et l'une des missions essentielles assignées aux Préfets. Placide Azandé, dans son discours, a reconnu que depuis l'arrivée de Raphaël Edou, un nouveau dynamisme est insufflé dans la gestion des deux volets de la réforme de l'administration territoriale que sont la décentralisation et la déconcentration.

Au cours de cette conférence, les problèmes majeurs et les difficultés que rencontrent les préfets dans la bonne exécution de leur mission de tutelle administrative et de coordination des services déconcentrés de l'Etat ont été examinés. Les approches de solutions y ont été apportées pour soulager les préfets.

Reporter

MIGAN S. BRUNO

La salle de conférence de Sun Beach Hôtel a abrité, vendredi dernier, les travaux de la première conférence des préfets de départements du Bénin au titre de l'année 2012.

Placées sous l'égide du ministre de la décentralisation, Raphaël Edou, ces assises de Cotonou ont permis à Placide Azandé et ses collègues de prendre d'importantes décisions pour une meilleure gestion de leurs départements. Dans son discours de bienvenue, le Préfet des Départements de l'Atlantique et du Littoral a d'abord remercié le ministre Edou pour le choix porté sur Cotonou pour abriter cette conférence, après celles des mardi 25 mars 2008 et jeudi 18 février 2010. La conférence des préfets est, a-t-il expliqué, un cadre de concertation privilégié entre les préfets de départements et leur autorité hiérarchique et qui permet d'échanger avec elle sur la situation intérieure des circonscriptions administratives et également sur des sujets d'intérêt national. Dans le contexte actuel de la décentralisation, cette conférence a été l'occasion propice pour aborder notamment les questions relatives à la tutelle administrative qui est l'un des principes cardinaux de la réforme de l'administration territoriale et l'une des missions essentielles assignées aux Préfets. Placide Azandé, dans son discours, a reconnu que depuis l'arrivée de Raphaël Edou, un nouveau dynamisme est insufflé dans la gestion des deux volets de la réforme de l'administration territoriale que sont la décentralisation et la déconcentration.

Au cours de cette conférence, les problèmes majeurs et les difficultés que rencontrent les préfets dans la bonne exécution de leur mission de tutelle administrative et de coordination des services déconcentrés de l'Etat ont été examinés. Les approches de solutions y ont été apportées pour soulager les préfets.

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MIGAN S. BRUNO

La Haac publie la liste des 175 journaux et périodiques en règle au Bénin
A ce jour, ils sont au nombre de 175 journaux ayant en république du Bénin une existence légale. Ainsi, en plus des 155 quotidiens toutes catégories confondues qui existaient, vingt autres se sont ajoutés du 24 Janvier 2011 au 25 Janvier 2012.
Ces affirmations faites hier par le président de l'institution confirment selon ses propos, l'efficacité de notre démocratie mature au service de la liberté de presse. Car, un nombre si pléthorique de journaux se raréfie dans la sous-région, a-t-il laissé entendre. Aussi, a-t-il fait savoir que la présence de ladite institution ne s'inscrit aucunement dans l'optique d'inhiber l'avancement de qui que se soit. Au contraire, participer à l'évolution de tous dans le domaine, constitue le souci majeur des acteurs de la HAAC. Mais, faut-il souligner que le bâton de correction et de redressement ne manquera pas d'être levé sur les récalcitrants. De tels propos tenus par le président Théophile Nata, sont précédés par ceux du premier rapporteur faisant la lumière sur les différentes activités menées par l'institution au cours de l'année écoulée. Il incombe donc aux différents responsables des médias en l'occurrence des organes de presse d'accomplir fidèlement leur devoir en respectant les articles qui régissent le fonctionnement de leurs organes.
Ces clarifications ont été données au terme de la deuxième session ordinaire de l'institution qui s'est tenue dans l'enceinte de l'institution à Cotonou.

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MIGAN S. BRUNO